Article 706-156 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l'intermédiaire financier mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier teneur du compte ainsi qu'à l'intermédiaire inscrit mentionné à l'article L. 228-1 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 706-156 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 13-81.946, Inédit
de procédure pénale relatifs aux saisies spéciales définissent les formes et modalités de ces saisies selon la nature du bien, l'article 706-155 du code de procédure pénale prévoyant les saisies de «créance ayant pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier art. L542-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.