Article 706-155 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
Jurisprudence appliquant l'article 706-155 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-82.656
[V] [F] non plus à l'égard de la société générale qui a été dessaisie de la somme mais bien de l'AGRASC, de sorte que les dispositions de l' article 706 - 155 du code de procédure pénale qui imposent au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-82.015, Publié au bulletin
le [Date décès 1] 2020, en application de l'article 706 - 155 , alinéa 2, du code de procédure pénale , que les droits nés de la souscription du contrat d'assurance-vie, au nombre desquels figure le versement au décès…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-82.656, Inédit
de procédure pénale ; qu'or ce fondement n'est pas adapté car il ne s'agit pas de saisir une somme d'argent prélevée sur un compte mais de saisir une créance ayant pour objet une somme d'argent tel que cela est prévu à…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-82.015
le [Date décès 1] 2020, en application de l'article 706 - 155 , alinéa 2, du code de procédure pénale , que les droits nés de la souscription du contrat d'assurance-vie, au nombre desquels figure le versement au décès…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-84.961, Publié au bulletin
de procédure pénale , comme analysé ci-dessus, et non pas du régime découlant des dispositions du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la motivation de la cour se substituant à celle du juge d'instruction…
- Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 12-84.961
de procédure pénale , comme analysé ci-dessus, et non pas du régime découlant des dispositions du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la motivation de la cour se substituant à celle du juge d'instruction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 17-23.576, Publié au bulletin
saisir ce juge pour se faire dispenser de la consignation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 706 - 155 du code de procédure pénale ». … Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 17-80.978
de procédure pénale : M. … 706 - 155 du code de procédure pénale fixent le régime applicable au titre de la saisie pénale sans distinction entre les créances d'argent, à savoir l'obligation pour le tiers débiteur de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.