Article 706-154 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 706-154 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-86.778
706 - 154 du code de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 154 et 593 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2020, 19-85.770, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 154 , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale . 6. … 706 - 154 , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas justifié sa décision. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 1er avril 2020, n° 19-85.770
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 154 , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale . 6. … 706 - 154 , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas justifié sa décision. » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-86.778, Inédit
706 - 154 du code de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 706 - 154 et 593 du code de procédure pénale : 9.
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 24-80.988
[N] à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale rendue le 21 août 2023 sur le fondement de l'article 706 - 154 du code de procédure pénale , la présidente de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a…
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 21-86.006
appelante en mesure d'en débattre, le président a derechef excédé ses pouvoirs et violé le principe du contradictoire, les droits de la défense, les articles 706 - 154 alinéa 2, préliminaire du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-86.898, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 706 - 154 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondés les appels de M.
- Cour de cassation, 7 juin 2017, n° 16-86.898
de procédure pénale : M. … 706 - 154 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondés les appels de M.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 23 art. 23
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 23 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-128 (VT) art. 696-128
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-1 art. L54-10-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs art. 23
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.