Article 706-153 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-153 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-82.258
706 - 153 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant régulier un tel procédé, la chambre de l'instruction, qui a prêté la main à un détournement de procédure, a violé les articles 706 - 153 et 706-154 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2024, 22-82.258, Inédit
706 - 153 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant régulier un tel procédé, la chambre de l'instruction, qui a prêté la main à un détournement de procédure, a violé les articles 706 - 153 et 706-154 du code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 17-90.002
" ; Attendu que l' article 706 - 153 du code de procédure pénale , qui est relatif à la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, soit sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-90.002, Inédit
; Attendu que l'article 706 - 153 du code de procédure pénale , qui est relatif à la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, soit sur l'autorisation du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-80.152, Publié au bulletin
706 - 153 et D. 43-5 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … Dès lors que l'article 706 - 153 , alinéa 2, du code de procédure pénale donne compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-82.656, Inédit
au demeurant visé par l'ordonnance déférée rendue notamment au visa des articles 706 - 153 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet, suite à la saisie de la somme de 255 770 euros opérée dans le cadre de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-82.656
de procédure pénale : M. … -155 du code de procédure pénale , au demeurant visé par l'ordonnance déférée rendue notamment au visa des articles 706 - 153 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet…
- Cour de cassation, 7 décembre 2021, n° 21-83.514
[N] auprès de la société [1] d'un montant de 2 471 478,56 euros, alors « qu'en application des articles 706 - 153 et D. 43-5 du code de procédure pénale , le président de la chambre de l'instruction est compétent pour…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 art. 52
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-154 (V) art. 706-154
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD) art. D43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD) art. D43-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 52
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 56
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.