Article 706-151 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre III : Des saisies immobilières
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
La publication préalable d'un commandement de saisie sur l'immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.
Jurisprudence appliquant l'article 706-151 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 16-83.777
de procédure pénale : M. … ; 7) "Les dispositions de l'article 706 - 151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 16-83.779
de procédure pénale : M. … ; 7) "Les dispositions de l'article 706 - 151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 16-83.773
de procédure pénale : M. … ; 7°) "Les dispositions de l'article 706 - 151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-82.255, Inédit
Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706 - 151 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 10. … D'autre part, en application de l'article 706…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2021, 20-84.117, Publié au bulletin
de procédure pénale et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 8. … En effet, d'une part, en application de l'article 706 - 151 , alinéa 2, du code de procédure pénale , la saisie immobilière, qui est une mesure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-82.258, Inédit
Ils concluent que cette saisie s'exerce nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble conformément à l'article 706 - 151 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 10. … D'autre part, en application de l'article 706…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-83.773, Inédit
de procédure pénale : M. … ; 7°) "Les dispositions de l'article 706 - 151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-83.779, Inédit
de procédure pénale : M. … ; 7) "Les dispositions de l'article 706 - 151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.