Article 706-150 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre III : Des saisies immobilières
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-150 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 13-85.558, Inédit
706 - 150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ; "1°) alors que les dispositions combinées des article 706 - 150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal permettant la saisie au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85.874, Publié au bulletin
En effet, aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit au juge des libertés et de la détention, ni au juge d'instruction d'ordonner la saisie pénale d'un immeuble en application de l'article 706 -…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-85.874
En effet, aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit au juge des libertés et de la détention, ni au juge d'instruction d'ordonner la saisie pénale d'un immeuble en application de l'article 706 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 13-83.545, Inédit
Y..., partie civile ; " aux motifs qu'en application de l'article 706 - 150 du code de procédure pénale , le juge d'instruction peut autoriser, par ordonnance motivée, la saisie des immeubles dont la confiscation est…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-82.646
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 150 du code de procédure pénale , 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6. … N..., la chambre de l'instruction a violé l'article 706 - 150 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-82.646, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 150 du code de procédure pénale , 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6. … N..., la chambre de l'instruction a violé l'article 706 - 150 du…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-86.641
de procédure pénale ; que M. … E... ; "alors qu'il résulte de l'article 706 - 150 du code de procédure pénale qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-86.627
706 - 150 du code de procédure pénale , l'appelant d'une ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces se rapportant à cette…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 52
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.