Article 706-152 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre III : Des saisies immobilières
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l'Etat.
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-152 du Code de procédure pénale
- SCI 26 [Absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier faisant l’objet d’une saisie pénale]
phrase du même alinéa de cet article. - Sur les dispositions contestées de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706 - 152 du code de procédure pénale : 5. … 152 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-81.326, Inédit
D'une part, la privation de propriété opérée par l'article 706 - 152 du code de procédure pénale , alinéa 2, ne s'applique qu'aux immeubles saisis dont les frais de conservation sont disproportionnés par rapport à leur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2014, 13-83.545, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 152 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la vente n'est pas frauduleuse, le juge d'instruction peut reporter la saisie sur le prix de vente ; qu'une telle décision s'impose…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2021, 20-84.674, Publié au bulletin
- Réponse au moyen : Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2023, 21-87.146, Publié au bulletin
[G] serait en fuite, la cour d'appel, a statué par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 706 - 152 du code de procédure pénale ; 3°/ que le code de procédure pénale français ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 19-80.891, Publié au bulletin
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Le moyen est pris de la violation des…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-84.674
Réponse au moyen Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16. … Dans le même sens, les…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 19-80.896
Le moyen est pris de la violation des articles 706 - 152 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15. … Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 99
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.