Article 706-148 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre II : Des saisies de patrimoine
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 706-148 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 16-80.682
706 - 148 du code de procédure pénale et 313 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'argumentation présentée par M. … ; Vu l'article 706 - 148 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2016, 16-80.682, Inédit
706 - 148 du code de procédure pénale et 313 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'argumentation présentée par M. … Vu l'article 706 - 148 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-86.220
de procédure pénale : M. … 706 - 148 du code de procédure pénale , d'autre part la saisie d'un immeuble "spéciale", effectuée de manière ciblée, prévue par l'article 706-150 du même code ; qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-86.220, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 148 du code de procédure pénale , d'autre part la saisie d'un immeuble "spéciale", effectuée de manière ciblée, prévue par l'article 706-150 du même code ; qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 25-81.659, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse 1], alors « que constitue une saisie de patrimoine, au sens…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-85.596
réserve des droits du propriétaire de bonne foi, saisir les immeubles qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'il résulte de cette jurisprudence que lorsque les dispositions des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-85.596, Inédit
réserve des droits du propriétaire de bonne foi, saisir les immeubles qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'il résulte de cette jurisprudence que lorsque les dispositions des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 24-81.705, Inédit
706 - 148 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.