Article 706-149 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre II : Des saisies de patrimoine
Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.
Jurisprudence appliquant l'article 706-149 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-86.641
de procédure pénale ; que M. … 706 - 149 du code de procédure pénale que les dispositions spécifiques aux saisies immobilières relatives à l'opposabilité de la saisie, à son assiette ainsi qu'à la cession du bien saisi…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-86.627
de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme S..., épouse I…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.872, Publié au bulletin
ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale , la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en nue-propriété pour moitié…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 16-86.870
de procédure pénale : M. … , au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale , la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en…
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 16-86.872
au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale , la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en nue-propriété pour moitié indivise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.627, Inédit
de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision à Mme S..., épouse I…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-86.641, Inédit
de procédure pénale ; que M. … 706 - 149 du code de procédure pénale que les dispositions spécifiques aux saisies immobilières relatives à l'opposabilité de la saisie, à son assiette ainsi qu'à la cession du bien saisi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.870, Inédit
de procédure pénale : M. … a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale , la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.