Article 706-141 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.
Jurisprudence appliquant l'article 706-141 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-88.602, Publié au bulletin
706 - 141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du 16 septembre 2013 portant sur le bien immeuble appartenant au requérant…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 19-90.035
les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706 - 141 et 706-141-1 du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 19-82.172
706 - 141 -1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-88.602
706 - 141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du 16 septembre 2013 portant sur le bien immeuble appartenant au requérant…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-90.035, Inédit
les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706 - 141 et 706-141-1 du code de procédure pénale , qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 12-85.344, Publié au bulletin
706 - 141 à 706-154 du code de procédure pénale , 131-21 et 222-37 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien de saisie de la saisie du solde créditeur des quatre comptes bancaires, opérée par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-82.172, Inédit
706 - 141 -1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 12-85.344
706 - 141 à 706-154 du code de procédure pénale , 131-21 et 222-37 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien de saisie de la saisie du solde créditeur des quatre comptes bancaires, opérée par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.