Article 706-141-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Jurisprudence appliquant l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 19-82.172
706 - 141 - 1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-82.172, Inédit
706 - 141 - 1 du code de procédure pénale et de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-82.845
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706 - 141 - 1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2022, 21-82.845, Inédit
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706 - 141 - 1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.744, Publié au bulletin
706 - 141 - 1 du code de procédure pénale , en autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable » ; que, avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, la peine complémentaire de la…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 15-81.744
706 - 141 - 1 du code de procédure pénale , en autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable » ; que, avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, la peine complémentaire de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.748, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 141 - 1 du code de procédure pénale , en autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable » ; qu'enfin, il n'est pas nécessaire que le montant des sommes produit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-81.747, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 141 - 1 du code de procédure pénale , en autorisant la saisie en valeur, lequel est immédiatement applicable » ; qu'enfin, il n'est pas nécessaire que le montant des sommes produit de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.