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En vigueur

Article 706-141-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

Jurisprudence appliquant l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.