Article 706-140 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Dispositions applicables aux…
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-140 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 20/01267
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2020 les appelants 'Vu le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Bobigny du 19 décembre 2019'; Vu les articles 1240 et suivants du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.