Aller au contenu
En vigueur

Article 706-140 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Dispositions applicables aux…

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article 706-140 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 1er juin 2022, n° 20/01267

    Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2020 les appelants 'Vu le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Bobigny du 19 décembre 2019'; Vu les articles 1240 et suivants du…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.