Article 706-139-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Dispositions applicables aux…
Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences ou viol, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues aux articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du même code s'il apparaît que l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives.
Textes liés
- Crée Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite Code pénal - art. 221-5-6 art. 221-5-6
- Cite Code pénal - art. 222-18-4 art. 222-18-4
- Cite Code pénal - art. 222-26-2 art. 222-26-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 221-5-6
- Cite Code pénal art. 222-18-4
- Cite Code pénal art. 222-26-2
- Cite Code pénal art. 122-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.