Article 706-140 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant…
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Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.