Article 706-127 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.
Jurisprudence appliquant l'article 706-127 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2019, 18-84.004, Publié au bulletin
Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale ] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T... … de…
- Cour de cassation, 21 mai 2019, n° 18-84.004
Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale ] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T... … de…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 211 (VT) art. 211
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD) art. 706-119
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-123 (VT) art. 706-123
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 211
- Cite Code de procédure pénale art. 706-123
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.