Article 706-128 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 706-128 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84.517, Publié au bulletin
122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 128 du code de procédure pénale : 6. … Les juges retiennent enfin que les dispositions de l'article 706 - 128 du code de procédure pénale , si elles visent…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-84.517
122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 - 128 du code de procédure pénale : 6. … Les juges retiennent enfin que les dispositions de l'article 706 - 128 du code de procédure pénale , si elles visent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 22-82.645, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 7. … D'autre part, cette ordonnance, qui déclare l'intéressé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental et qui, par application des…
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 22-82.645
Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 7. … D'autre part, cette ordonnance, qui déclare l'intéressé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental et qui, par application des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.