Article 706-121 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Jurisprudence appliquant l'article 706-121 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-81.378
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [U] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. … Cette décision ayant, bien que frappée…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-81.379
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [W] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. … Cette décision ayant, bien que frappée…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-81.575
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [B] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. … Cette décision ayant, bien que frappée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 22-81.379, Inédit
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [W] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. … Cette décision ayant, bien que frappée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 22-81.575, Inédit
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [B] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. … Cette décision ayant, bien que frappée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 22-81.378, Inédit
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [U] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. … Cette décision ayant, bien que frappée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 août 2026, 26-83.624, Inédit
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par décision du 12 août 2026, le juge d'instruction a ordonné, en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale , la transmission du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin
706 - 121 du code de procédure pénale ; qu'il convient donc d'ordonner la mise en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ; " alors que, d'une part, l'hospitalisation d'office prévue à l'article 706-135 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale art. 706-120
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.