Article 706-120 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Jurisprudence appliquant l'article 706-120 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-83.694
Par ordonnance du 1er décembre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la transmission du dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 706 - 120 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 22-83.694, Inédit
Par ordonnance du 1er décembre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la transmission du dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 706 - 120 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin
-135 et 706-136 ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction était valablement saisie en vertu de la procédure des articles 706 - 120 à 706-125 du code de procédure pénale , immédiatement applicables, dans le cadre…
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 09-85.153
-135 et 706-136 ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction était valablement saisie en vertu de la procédure des articles 706 - 120 à 706-125 du code de procédure pénale , immédiatement applicables, dans le cadre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-86.405, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 09-86.405
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706 - 120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-84.481
Par ordonnance du 1er mars 2023, le juge d'instruction a transmis la procédure d'information au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction en application du premier alinéa de l'article 706 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-84.138, Publié au bulletin
[D], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706 - 120 du même code, elle doit…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-27 (V) art. D47-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-121 (VT) art. 706-121
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-122 (VT) art. 706-122
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-28 (VD) art. D47-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V) art. D47-37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-3 (V) art. D47-37-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-4 (V) art. D47-37-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-122
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.