Article 706-119 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 706-119 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 09-82.291, Inédit
en examen, après transmission des pièces par le magistrat du parquet, sur réquisitions du parquet, au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction ; "aux motifs que l'article 706 - 119 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin
706 - 119 et suivants du code de procédure pénale et a ordonné sa mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2009 où étaient présents : M. … de la transmission du dossier de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 09-85.153
706 - 119 et suivants du code de procédure pénale et a ordonné sa mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2009 où étaient présents : M. … de la transmission du dossier de…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 20-85.901
de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 206 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale : 7.
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 20-84.872
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale : 6. … Les juges ajoutent que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2021, 20-85.901, Inédit
de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 206 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale : 7.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-84.872, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale : 6. … Les juges ajoutent que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, 25-81.526, Inédit
de procédure pénale , 2 et suivants du code de procédure pénale , 1240 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.