Article 706-119 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.
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Textes liés
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Code pénal - art. 122-1 (V) art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-122 art. 706-122
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-127 art. 706-127
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.