Article 706-122 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306.
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.
La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.
La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.
Jurisprudence appliquant l'article 706-122 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2026, 25-83.004, Publié au bulletin
Il en résulte que leur audition devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706 - 122 du code de procédure pénale , n'est pas prescrite à peine de nullité. 10. Ainsi, le moyen doit être…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 19-85.954, Publié au bulletin
Vu les articles 706 - 122 alinéa 3 et 442 du code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10. … T... et de détenir ou de porter une arme, alors « que la cour d'appel n'a pas entendu…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-85.954
Vu les articles 706 - 122 alinéa 3 et 442 du code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10. … T... et de détenir ou de porter une arme, alors « que la cour d'appel n'a pas entendu…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 16-84.062
de procédure pénale : M. … 706 - 122 , alinéa 8, du code de procédure pénale " ; Vu l' article 706 - 122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la chambre de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-84.481
de procédure pénale , elle entend au cours des débats la partie civile si celle-ci le demande ; qu'en n'ayant pas invité M. … 706 - 122 du code de procédure pénale , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2017, 16-84.062, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 122 , alinéa 8, du code de procédure pénale " ; Vu l'article 706 - 122 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction est saisie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2024, 23-84.481, Inédit
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. … 706 - 122 du…
- Conseil d'État, , 12/10/2010, 343573, Inédit au recueil Lebon
la cour d'appel de Paris étaient nulles et de fixer une nouvelle audience publique ; il soutient qu'une personne a été irrégulièrement convoquée à l'audience du 23 septembre 2010 et a été en conséquence privée de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 168 art. 168
- Cite Code de procédure pénale - art. 306 art. 306
- Cite Code de procédure pénale - art. 442 (VT) art. 442
- Cite Code de procédure pénale - art. 442-1 (VT) art. 442-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD) art. 706-119
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-120 (VT) art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-128 (VT) art. 706-128
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-28-1 (VD) art. D47-28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-4 (V) art. D47-37-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 168
- Cite Code de procédure pénale art. 168
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 442
- Cite Code de procédure pénale art. 442-1
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 306
- Cite Code de procédure pénale art. 706-128
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.