Article 703 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Elle est adressée au procureur de la République qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.
La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article 702-1.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 703 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-85.326, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 703 , 512 et 460 du Code de procédure pénale , ensemble des droits de la défense : " en ce qu'il ressort des mentions…
- Cour de cassation, 11 octobre 2000, n° 00-82.227
703 , alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui énonce, à propos de la procédure, que conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 703 du…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-85.326
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 703 , 512 et 460 du Code de procédure pénale , ensemble des droits de la défense : " en ce qu'il ressort des mentions…
- Cour de cassation, 16 janvier 1997, n° 96-81.537
703 -1, 703 et 712 du Code de procédure pénale , de l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Ahmed X... est détenu à la maison d'arrêt de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-82.227, Inédit
703 , alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui énonce, à propos de la procédure, que conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 703 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2003, 03-81.101, Publié au bulletin
703 , 512, 513 et 460 du Code de procédure pénale , ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Moselle X... n'a pas eu la parole en dernier" ; Vu lesdits articles…
- Cour de cassation, 7 janvier 1987, n° 86-93.316
703 , 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français de X... ; " aux motifs que l'article 710 du Code de…
- Cour de cassation, 15 février 1994, n° 93-83.495
de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu après le conseil du requérant ; "alors qu'il se déduit des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) art. 143
- Cite Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE PENAL - art. 44-2 (Ab) art. 44-2
- Cite Code de justice militaire - art. 382 (Ab) art. 382
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V) art. L133-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 735 (V) art. 735
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-6 (VT) art. 763-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 770-1 (VT) art. 770-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT) art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D117-4 (Ab) art. D117-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.