Article 702-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée. Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il est demandé par le condamné ou par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 702-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-83.947, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702 - 1 , 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une…
Elles peuvent demander le relèvement de telles mesures sur le fondement de l’article 702 - 1 du code de procédure pénale . 5. … article 702 - 1 du code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 9 juin 1999, n° 98-83.947
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702 - 1 , 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-86.337, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 702 - 1 , 703, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de M.
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-86.337
de procédure pénale : M. … 702 - 1 , 703, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de M.
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 96-82.282
702 - 1 du Code de procédure pénale ; qu'au fond, le dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-81.778, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 702 - 1 du Code de procédure pénale , L. 15.II du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale : Vu…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2501850
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702 - 1 et 703.
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Textes liés
- Cite Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Txt_associe Arrêté du 4 avril 1984 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 370 (V) art. 370
- Cite Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V) art. L133-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la route - art. L11-4 (Ab) art. L11-4
- Cite Code de la route. - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 (V) art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. 735 (V) art. 735
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT) art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
- Txt_associe Code des marchés publics - art. *49 (Ab) art. *49
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (V) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.