Article 700 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des…
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.
En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Jurisprudence appliquant l'article 700 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale , le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706-103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des libertés et de la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale , aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale , aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale . 11.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
de procédure pénale , applicable en Polynésie française par application de l'article 804 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 804, R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 65
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code du service national - art. L142 (Ab) art. L142
- Cite Code du service national - art. L149-2 (M) art. L149-2
- Cite Code de justice militaire.
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 65
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.