Article 696-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition
Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué.
Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre VI du livre V du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 696-7 du Code de procédure pénale
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 277436, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2004-204 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2013, 13-83.025, Publié au bulletin
X... aux autorités espagnoles sera faite pour une durée de huit mois, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; " 2° alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 696 - 7 du code de procédure pénale que…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 13-83.025
X... aux autorités espagnoles sera faite pour une durée de huit mois, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; " 2° alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 696 - 7 du code de procédure pénale que…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 17-85.634
696 - 7 du code de procédure pénale , dans le cas où une personne réclamée a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une autre infraction, la remise n'est…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 16-87.610
de procédure pénale : M. … 696 - 7 du code de procédure pénale ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités helvétiques le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-85.634, Inédit
696 - 7 du code de procédure pénale , dans le cas où une personne réclamée a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une autre infraction, la remise n'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-87.610, Inédit
de procédure pénale : M. … 696 - 7 du code de procédure pénale ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités helvétiques le 30 juin 2016…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 art. 198
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 198
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.