Article 696-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 1 : Des conditions de l'extradition
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
Jurisprudence appliquant l'article 696-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 22-84.087
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. … [H], la chambre de l'instruction a méconnu les articles…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 22-85.065
696 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-85.388, Publié au bulletin
696 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 12 de la Convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes Unis ; 4°/ que seule la lecture de la décision de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2022, 22-84.087, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. … [H], la chambre de l'instruction a méconnu les articles…
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-85.388
696 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 12 de la Convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes Unis ; 4°/ que seule la lecture de la décision de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 22-84.155
696 - 6 du code de procédure pénale ; 3°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Dubaï du 9 mai 2021 « ordonne la possibilité d'extrader [Z] [W] [P] » après avoir retenu que « les délits pour lesquels…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 22-80.284, Publié au bulletin
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. … de la Cour Vu les articles 696 - 6 et 593 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.065, Inédit
696 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.