Article 696-47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 5 : Dispositions diverses
L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.
Jurisprudence appliquant l'article 696-47 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 23-81.136
2008, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Par ailleurs, le mandat d'arrêt décerné à cette fin le 16 décembre 2021 a été pris conformément aux dispositions de l'article 696 - 47 -1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 23-81.136, Inédit
2008, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Par ailleurs, le mandat d'arrêt décerné à cette fin le 16 décembre 2021 a été pris conformément aux dispositions de l'article 696 - 47 -1 du…
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 15-87.485
de procédure pénale : M. … 696 - 47 du code de procédure pénale mentionne que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'état requérant par un tribunal n'assurant pas les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-87.485, Inédit
de procédure pénale : M. … 696 - 47 du code de procédure pénale mentionne que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'état requérant par un tribunal n'assurant pas les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-19 (V) art. D215-19
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-8 (VT) art. 696-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-9 (VT) art. 696-9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-8
- Cite Code de procédure pénale art. 696-9
- Cite Code pénitentiaire art. D215-19
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.