Article 696-47-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 5 : Dispositions diverses
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.
Jurisprudence appliquant l'article 696-47-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 23-81.136
2008, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Par ailleurs, le mandat d'arrêt décerné à cette fin le 16 décembre 2021 a été pris conformément aux dispositions de l'article 696 - 47 - 1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 23-81.136, Inédit
2008, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 14. … Par ailleurs, le mandat d'arrêt décerné à cette fin le 16 décembre 2021 a été pris conformément aux dispositions de l'article 696 - 47 - 1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.