Article 696-27 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général.
Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 696-27 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 16-81.994, Publié au bulletin
Valentin X... à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code…
- Cour de cassation, 7 juin 2016, n° 16-81.994
T... à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-84.345, Inédit
dit à l'article 696 - 27 du code de procédure pénale , permettant à la cour de statuer dans un délai de trente jours dans le cas où celui-ci aurait été placé en détention ; que tel n'est pas le cas d'espèce puisqu'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-84.346, Inédit
dit à l'article 696 - 27 du code de procédure pénale , permettant à la cour de statuer dans un délai de 30 jours dans le cas où celle-ci aurait été placée en détention ; que tel n'est pas le cas d'espèce puisque…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-15 art. 696-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-28 (VT) art. 696-28
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 696-15
- Cite Code de procédure pénale art. 696-28
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.