Article 696-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l'avise qu'elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l'instruction selon la procédure simplifiée. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure.
L'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 696-10.
Jurisprudence appliquant l'article 696-26 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 05-81.692, Publié au bulletin
développés par son avocat, Me Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696 - 26 du Code de procédure pénale permet en effet à l'autorité requérante de n'adresser qu'une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ; la…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 05-81.692
arguments développés par son avocat, Me Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696 - 26 du Code de procédure pénale permet en effet à l'autorité requérante de n'adresser qu'une copie certifiée conforme du mandat…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 05-87.714
l'article 696 - 26 du Code de procédure pénale ; qu'il convient de distinguer la phase d'arrestation provisoire de celle de l'extradition proprement dite ; que, placé sous écrou provisoire le 29 septembre 2005, Horia…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-87.714, Inédit
l'article 696 - 26 du Code de procédure pénale ; qu'il convient de distinguer la phase d'arrestation provisoire de celle de l'extradition proprement dite ; que, placé sous écrou provisoire le 29 septembre 2005, Horia…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 09-81.393, Inédit
696 - 26 du code de procédure pénale ont été respectées ; " 1°) alors qu'aucune arrestation ne peut avoir lieu sans titre la justifiant ; qu'en matière d'extradition, l'arrestation ne peut avoir lieu de manière…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 16-87.610
de procédure pénale : M. … [Q] faisait valoir que figuraient au dossier deux originaux du procès-verbal de notification de la demande d'arrestation provisoire, dont l'un ne comportait pas les mentions prévues…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-87.610, Inédit
de procédure pénale : M. … [Q] faisait valoir que figuraient au dossier deux originaux du procès-verbal de notification de la demande d'arrestation provisoire, dont l'un ne comportait pas les mentions prévues à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 696-33
- Cite Code de procédure pénale art. 696-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.