Article 696-119 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.
La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d'un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 696-119 du Code de procédure pénale
- M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 696 - 119 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, 25-82.111, Publié au bulletin
Enfin, l'article 696 - 119 du code de procédure pénale n'a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l'action publique des fonctions de jugement. Il ne peut notamment statuer sur une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-90.017, Publié au bulletin
La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696 - 119 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2025, 25-82.111, Inédit
Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-114 art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-43 (V) art. D47-1-43
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-43
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.