Article 696-118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière :
1° De mise en examen ;
2° D'interrogatoire et de confrontation ;
3° D'audition de témoins, y compris du témoin assisté ;
4° De recevabilité de la constitution de partie civile et d'audition de la partie civile ;
5° De transport ;
6° De commission rogatoire ;
7° D'expertise ;
8° De mandat de recherche, de comparution ou d'amener.
Jurisprudence appliquant l'article 696-118 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Aux termes des…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696-114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Aux termes des…
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
Aux termes des dispositions de l’article 696 - 118 de ce code, issu de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : « Au cours de la…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article 696 - 118 de ce code, issu de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : " Au cours de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.