Article 696-114 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 2 : Cadres procéduraux
Toutefois, lorsqu'il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d'investigation qui ne peuvent être ordonnés qu'au cours d'une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'il poursuit les investigations après l'expiration des délais d'enquête prévus à l'article 75-3, le procureur européen délégué est également tenu de procéder conformément aux dispositions applicables à l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 696-114 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696 - 114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Il s'ensuit que…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696 - 114 et 696-118 du code de procédure pénale . … Il s'ensuit que…
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
En premier lieu, d’une part, les dispositions des articles 696 - 114 et 696-118 du code de procédure pénale , qui procèdent à l’adaptation dans la procédure pénale nationale des dispositions du règlement (UE) 2017/1939…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, les dispositions des articles 696 - 114 et 696-118 du code de procédure pénale , qui procèdent à l'adaptation dans la procédure pénale nationale des dispositions du règlement (UE) 2017/1939…
- M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
de procédure pénale relatif au parquet européen, relèvent du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. … À cet égard, il ne peut être amené à statuer sur une contestation de ses décisions, laquelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-90.017, Publié au bulletin
Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-115 (VT) art. 696-115
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-116 (VT) art. 696-116
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-118 (VT) art. 696-118
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-119 (VT) art. 696-119
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-129 (VT) art. 696-129
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-137 (VT) art. 696-137
- Cite Code de procédure pénale - art. 75-3 (VT) art. 75-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 696-137
- Cite Code de procédure pénale art. 75-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.