Article 696-113 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 2 : Cadres procéduraux
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-115 (VT) art. 696-115
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-137 (VT) art. 696-137
- Cite Code des douanes - art. 344-2 (VT) art. 344-2
- Cite Code des douanes - art. L611-13 (V) art. L611-13
- Cite Code des douanes
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-115
- Cite Code de procédure pénale art. 696-137
- Cite Code des douanes art. 344-2
- Cite Code des douanes art. 344-2
- Cite Code des douanes art. L611-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.