Article 695-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.
Jurisprudence appliquant l'article 695-8 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-101 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère…
de procédure pénale , notamment ses articles 695 - 8 -1, 695-8-2 et 706-16 et suivants ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.