Article 695-8-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'Agence Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 695-8-1 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-101 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère…
de procédure pénale , notamment ses articles 695 - 8 - 1 , 695-8-2 et 706-16 et suivants ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Vu la loi n° 78-17 du 6…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.