Article 695-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Jurisprudence appliquant l'article 695-40 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-86.955, Publié au bulletin
de procédure pénale , 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes pour une durée d'une année ; "aux motifs que par l'arrêt…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 04-86.955
de procédure pénale , 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes pour une durée d'une année ; "aux motifs que par l'arrêt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.