Article 695-39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
La chambre de l'instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise.
Jurisprudence appliquant l'article 695-39 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-86.955, Publié au bulletin
695 - 39 du Code de procédure pénale , lorsque la personne recherchée est poursuivie en France à raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir…
- Cour de cassation, 14 décembre 2004, n° 04-86.955
695 - 39 du Code de procédure pénale , lorsque la personne recherchée est poursuivie en France à raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-83.609, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a accordé la remise temporaire de M. … de procédure pénale : M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 05-81.692, Publié au bulletin
695 - 39 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 05-81.692
695 - 39 du Code de procédure pénale , de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de…
- Cour de cassation, 5 septembre 2007, n° 07-85.231
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 695 - 39 et 695-44 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 août 2016, n° 16-84.724
695 - 39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-87.435, Inédit
et 695-39 du code de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accordé à l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne la remise temporaire de M. … de procédure pénale : M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-37 (VT) art. 695-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-38 (VT) art. 695-38
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-37
- Cite Code de procédure pénale art. 695-38
- Cite Code de procédure pénale art. 695-37
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.