Article 695-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité conformément aux 1° à 4° de l'article 695-18 ;
2° Lorsque la personne accepte expressément, après sa remise, d'être livrée à un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la personne, y consent expressément.
II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
Jurisprudence appliquant l'article 695-21 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/07/2012, 361143, Inédit au recueil Lebon
695 - 21 du code de procédure pénale , le décret litigieux a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de spécialité de l'extradition ; - le décret est, par suite, entaché d'inexistence ; Vu le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-87.499, Publié au bulletin
de procédure pénale lui en faisait le devoir, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et de ses obligations et violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en retenant que les…
- Cour de cassation, 21 novembre 2007, n° 07-87.499
de procédure pénale lui en faisait le devoir, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et de ses obligations et violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en retenant que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 19-87.428, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de l'article 695 - 21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-87.428
Le moyen est pris de la violation de l'article 695 - 21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-85.582, Publié au bulletin
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale , défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 19 octobre 2010, n° 10-85.582
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale , défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 22-85.000
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156 art. 156
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-18 (VT) art. 695-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-19 (VT) art. 695-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-20 (VT) art. 695-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 695-18
- Cite Code de procédure pénale art. 695-19
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.