Article 695-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Pour les cas visés au 3° des articles 695-18 et 695-21, la demande de consentement est adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution. Elle doit contenir, dans les conditions prévues à l'article 695-14, les renseignements énumérés à l'article 695-13.
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.
Jurisprudence appliquant l'article 695-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-80.381
de procédure pénale : M. … 695 - 20 du code de procédure pénale , la demande de consentement adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, doit contenir, dans les conditions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 11-83.578, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 695-18 à 695-20…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-80.381, Inédit
de procédure pénale : M. … 695 - 20 du code de procédure pénale , la demande de consentement adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, doit contenir, dans les conditions…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 11-83.578
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 695-18 à 695-20…
- Cour de cassation, 29 novembre 2022, n° 22-83.396
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-83.396, Inédit
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-13 art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-14 (VT) art. 695-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-18 art. 695-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-21 art. 695-21
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale art. 695-18
- Cite Code de procédure pénale art. 695-21
- Cite Code de procédure pénale art. 695-14
- Cite Code de procédure pénale art. 695-21
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.