Article 695-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés.
Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :
1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ;
4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8.
Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement.
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.
Jurisprudence appliquant l'article 695-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-84.449, Publié au bulletin
[X], alors « que la création d'une équipe commune d'enquête entre pays membres de l'Union européenne est subordonnée au respect des dispositions de l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000 et des…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-84.449
[X], alors « que la création d'une équipe commune d'enquête entre pays membres de l'Union européenne est subordonnée au respect des dispositions de l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000 et des…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 20-87.242
de procédure pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. … 695 - 2 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu le sens et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, 20-87.242, Inédit
de procédure pénale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. … 695 - 2 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu le sens et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-18 (VT) art. 694-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-7 (VT) art. 694-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-8 (VT) art. 694-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-4 (V) art. D15-1-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 694-8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-4
- Cite Code de procédure pénale art. 694-18
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-4
- Cite Code de procédure pénale art. 694-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.