Article 694-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de…
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87. L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81.
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81.
Jurisprudence appliquant l'article 694-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-91.815, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 4 mai 1966, n° 65-91.815
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 21 juin 2016, n° 16-81.981
de procédure pénale : M. … 694 - 7 du code de procédure pénale français et ayant permis la réunion à Paris, le 5 mars 2015, entre M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-81.981, Inédit
de procédure pénale : M. … 694 - 7 du code de procédure pénale français et ayant permis la réunion à Paris, le 5 mars 2015, entre M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-8 (VT) art. 694-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-2 (VT) art. 695-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-81 art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-4 (V) art. D15-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 695-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.