Article 694-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de…
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.
Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.
Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 694-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 15-83.204, Publié au bulletin
de procédure pénale français ne trouvaient aucune raison de s'appliquer eu égard au texte susvisé ; " 1°) alors que, si l'alinéa 1 de l'article 694 - 5 du code de procédure pénale a pour objet de rendre applicable les…
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 15-83.204
de procédure pénale français ne trouvaient aucune raison de s'appliquer eu égard au texte susvisé ; " 1°) alors que, si l'alinéa 1 de l'article 694 - 5 du code de procédure pénale a pour objet de rendre applicable les…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 17-81.291
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ; que si en revanche, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2017, 17-81.291, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ; que si en revanche, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2010, 09-83.328, Inédit
694 - 5 , alinéa 2, du code de procédure pénale , qui renvoie à l'article 706-71 du même code, prévoit la possibilité de telles auditions et que, d'autre part, la simple mention qu'elles ont eu lieu en présence de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-82.168, Inédit
de procédure pénale : M. … 694 - 5 , alinéa 2, du code de procédure pénale qui renvoie à l'article 706-71 du même code, prévoit la possibilité de telles auditions et que la simple mention qu'elles auraient eu lieu dans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-13 art. 434-13
- Cite Code pénal - art. 434-15-1 art. 434-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-6 (V) art. 695-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 17
- Cite Code pénal art. 434-13
- Cite Code pénal art. 434-13
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.