Article 694-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des…
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, la demande présentée en application de l'article 694-10 est rejetée si l'un des motifs de refus mentionnés à l'article 713-37 apparaît d'ores et déjà constitué.
Jurisprudence appliquant l'article 694-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 12-81.785
[B], aux termes de l'article 694-10 du code de procédure pénale , « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694 - 11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-82.780, Publié au bulletin
[Z] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694 - 11 et 713-37 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-86.707, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue en exécution d'une demande des autorités indiennes en date du 23 novembre 2021, alors « qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 22-86.707
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue en exécution d'une demande des autorités indiennes en date du 23 novembre 2021, alors « qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-82.782
[P] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694 - 11 et 713-37 du code de…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-82.780
[Z] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694 - 11 et 713-37 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
X..., aux termes de l'article 694-10 du code de procédure pénale , « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694 - 11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-82.782, Inédit
[P] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694 - 11 et 713-37 du code de…
Textes liés
- Crée Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-10 (VT) art. 694-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-4 art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-37 art. 713-37
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Cite Code de procédure pénale art. 713-37
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.