Article 694-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des…
L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d'instruction sur requête ou après avis du procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 694-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-85.344, Inédit
l'article 694 - 12 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 ; Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 12-81.785
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , en particulier l'article 694 - 12 , alors même que l'exécution de la demande d'entraide russe devait intervenir dans le cadre d'une convention internationale et que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-85.101, Publié au bulletin
694 - 12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir été exécutée avant l'expiration des voies de recours ; mais que l'article…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-85.101
694 - 12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir été exécutée avant l'expiration des voies de recours ; mais que l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , en particulier l'article 694 - 12 , alors même que l'exécution de la demande d'entraide russe devait intervenir dans le cadre d'une convention internationale et que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.