Article 694-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des…
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 694-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 12-81.785
de procédure pénale : M. … [B], aux termes de l'article 694 - 10 du code de procédure pénale , « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
de procédure pénale : M. … X..., aux termes de l'article 694 - 10 du code de procédure pénale , « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.413
Les articles 694 - 10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.411
Les articles 694 - 10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.409
Les articles 694 - 10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.407
Les articles 694 - 10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-80.411, Inédit
Les articles 694 - 10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-80.413, Inédit
Les articles 694 - 10 à 694-13 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités de l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure tandis que les articles…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 694-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.