Article 689-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
2° Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;
2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ;
3° Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° ;
4° Crime ou délit de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal ou délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 689-5 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-80.725, Publié au bulletin
moyen de cassation pris de la violation des articles 689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale , 689 (nouveau) et suivants du Code de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , 1er du Code…
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 95-80.725
moyen de cassation pris de la violation des articles 689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale , 689 (nouveau) et suivants du Code de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , 1er du Code…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°90-1143 du 21 décembre 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 224-6 art. 224-6
- Cite Code pénal - art. 224-8 art. 224-8
- Cite Code pénal - art. 434-6 art. 434-6
- Cite Code pénal - art. 450-1 art. 450-1
- Cite Code pénal - art. 450-1-1 art. 450-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-1 art. 689-1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-11 art. L1333-13-11
- Cite Code de la défense. - art. L1333-9 art. L1333-9
- Cite Code de la défense. - art. L2341-3 art. L2341-3
- Cite Code de la défense. - art. L2341-7 art. L2341-7
- Cite Code de la défense. - art. L2342-57 art. L2342-57
- Cite Code de la défense. - art. L2342-81 art. L2342-81
- Cite Code de la défense. - art. L2353-14 art. L2353-14
- Cite Code de la défense. - art. L2353-4 art. L2353-4
- Cite Code des douanes - art. 414 art. 414
- Cite Code des transports - art. L5242-23 art. L5242-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 18
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L2341-3
- Cite Code de la défense art. L2341-7
- Cite Code de la défense art. L2342-57
- Cite Code de la défense art. L2342-81
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L2353-4
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-13-11
- Cite Code de la défense art. L2353-14
- Cite Code de la défense art. L1333-9
- Cite Code de la défense art. L1333-13-11
- Cite Code pénal art. 224-6
- Cite Code pénal art. 224-8
- Cite Code pénal art. 224-8
- Cite Code pénal art. 224-8
- Cite Code pénal art. 434-6
- Cite Code pénal art. 434-6
- Cite Code pénal art. 434-6
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code de procédure pénale art. 689-1
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.