Aller au contenu
En vigueur

Article 678 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.

Jurisprudence appliquant l'article 678 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (12)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.