Article 678 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.
Jurisprudence appliquant l'article 678 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 11-13.152
678 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en suppression des vues réalisées en 2000 par les époux Y..., l'arrêt relève que l'article 678 du code civil ne s'appliquerait pas en l'espèce dans la mesure où…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 14/08654
de procédure pénale , - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 mai 2013 et le jugement en toutes leurs dispositions, - à titre préalable, prendre acte qu'il est d'une bonne administration de la justice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2012, 11-13.152, Inédit
678 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en suppression des vues réalisées en 2000 par les époux Y..., l'arrêt relève que l'article 678 du code civil ne s'appliquerait pas en l'espèce dans la mesure où…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, n° 14/08654
de procédure pénale , - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 mai 2013 et le jugement en toutes leurs dispositions, - à titre préalable, prendre acte qu'il est d'une bonne administration de la justice…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, n° 14/08654
de procédure pénale , - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 mai 2013 et le jugement en toutes leurs dispositions, - à titre préalable, prendre acte qu'il est d'une bonne administration de la justice…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1972, 71-91.275, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A SE POURVOIR…
- Cour de cassation, 9 novembre 1972, n° 71-91.275
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA PARTIE CIVILE EST ADMISE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A SE POURVOIR…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 98-88.205
cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.