Article 677 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.
Jurisprudence appliquant l'article 677 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 janvier 2005, n° 04-84.231
de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 019, Publié au bulletin
677 du code de procédure civile selon lequel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu'aux termes de l'article 149-4 du code de procédure pénale , le premier président et la commission…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 18 janvier 2010, 09-CRD045, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de cassation, 17 novembre 2008, n° 08-01.9
677 du code de procédure civile selon lequel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu'aux termes de l'article 149-4 du code de procédure pénale , le premier président et la commission…
- Cour de cassation, 18 janvier 2010, n° 09-04.5
COUR DE CASSATION 09 CRD 045 Audience publique du 07 décembre 2009 Prononcé au 18 janvier 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 2 mai 2006, 05-CRD070, Publié au bulletin
Fabrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-84.231, Inédit
de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 14 mars 2011, 10-CRD045, Publié au bulletin
COUR DE CASSATION 10CRD045 Audience publique du 7 février 2011 Prononcé au 14 mars 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code pénal art. 434-24
- Cite Code pénal art. 434-24
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.