Article 627-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre Ier : De la coopération avec la…
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.
Jurisprudence appliquant l'article 627-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
sur demande de la Cour pénale internationale, par l'article 627 - 9 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 627 - 9 du code de procédure pénale renvoient obligatoirement à l'article 59 du…
- Cour de cassation, 4 janvier 2011, n° 10-87.759
sur demande de la Cour pénale internationale, par l'article 627 - 9 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 627 - 9 du code de procédure pénale renvoient obligatoirement à l'article 59 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-11 (VT) art. 627-11
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 627-11
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.